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Nous nous intéressons aux questions juridiques de pointe, mais aussi aux grands enjeux juridiques structurants. Voici quelques-unes de nos publications et présentations.

Recours collectifs

Nonobstant certaines décisions de la Cour d’appel du Québec cherchant à restreindre l’autorisation des recours collectifs, la Cour supérieure maintient une interprétation libérale des critères d’autorisation quant au caractère identique, similaire ou connexe des questions de droit ou de fait et quant au statut du représentant.

« Commentaire sur la décision Jacques c. Petro-Canada – Interprétation libérale de l’intérêt pour agir et de l’identification des dommages en matière de recours collectifs », octobre 2010.

Le tribunal accueille un recours collectif au mérite à l’égard d’une action policière qui a mené à la détention illégale d’un groupe.

« Commentaire sur la décision Kavanaght c. Montréal (Ville de) – Une ville peut engager sa responsabilité et être passible du paiement de dommages moraux et exemplaires dans le cadre d'un recours collectif lorsque ses forces policières arrêtent et détiennent abusivement des manifestants », Repères, juin 2012.

Responsabilité environnementale - droit civil

Les lois et les règlements ne sont pas les seules sources de responsabilité environnementale. Les règles de droit civil comportent des obligations environnementales, comme la conservation de la qualité et de la quantité de l’eau, la remise en état d’une propriété, la garantie de qualité d’un bien vendu et les troubles de voisinage. Le soulèvement du voile corporatif permet, dans certaines circonstances, d’imposer la responsabilité civile d’une compagnie à ses actionnaires, à ses administrateurs, à ses dirigeants.

« Le nouveau Code civil du Québec et l’environnement », novembre 1994.

Règlementation du carbone

La réduction des émissions de gaz à effet de serre peut faire l’objet de documentation par celui qui la génère et de validation et de vérification par des experts. Les crédits compensatoires équivalant à ces réductions sont achetés et vendus sur les marchés règlementés et volontaires. La question des droits de propriété sur la réduction et sur les crédits compensatoires est centrale à toute transaction et pourrait être affectée par la règlementation future du carbone.

« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre : des biens ou du vent? », novembre 2002.

Responsabilité environnementale - prêteurs

Les sûretés consenties sur des biens réels peuvent être entachées d’un passif environnemental. Le prêteur qui envoie un préavis de l’exercice d’un recours hypothécaire et qui demande le délaissement d’un bien faisant l’objet d’une sûreté s’expose à ce passif. Le degré d’exposition varie en fonction du type de recours hypothécaire exercé.

« Les créanciers garantis au Québec : pas de sauf-conduit environnemental », avril 2005.

Divulgation environnementale

Les attentes et le comportement de l’investisseur raisonnable sont en pleine évolution. La décision d’acheter, de vendre ou de conserver des titres émis par une compagnie publique est plus influencée par l’information environnementale qu’elle ne l’était par le passé. Les autorités des marchés financiers ont exprimé leurs attentes quant au contenu des divulgations environnementales d’une compagnie publique.

« La divulgation environnementale des compagnies publiques », décembre 2010.

Droit de l'emploi

La Cour supérieure conclut que la remise d'une lettre de démission par le président et chef d'exploitation d'une importante société dans le domaine des services financiers était libre et volontaire. Le président n'avait pas fait l'objet d'un congédiement déguisé malgré les désaccords portant sur la rémunération de type incitatif le poussant à démissionner. À tout événement, les nombreux manquements à la conformité réglementaire dont la société s'était rendue responsable sous la direction du président et l'absence de la mise en place de mesures de redressement suffisantes constituaient en soi un motif sérieux de congédiement.

« Commentaire sur la décision De Montigny c. Valeurs mobilières Desjardins – Danger accru pour le cadre supérieur d'être congédié pour un motif sérieux lorsque l'employeur sent que lien de confiance est rompu », janvier 2012.

La Cour supérieure se prononce sur l'indemnisation à accorder à titre de préavis lors de la terminaison d'un emploi sans motif sérieux. Elle accorde des montants importants pour compenser la perte de bonis discrétionnaires visant à inciter les employés et qui ont été versés après le départ des demandeurs.

« Commentaire sur la décision Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc. – La Cour supérieure ordonne le paiement de bonis substantiels à titre d'indemnisation pour absence de préavis », octobre 2012.

Systèmes d’assainissement des eaux usées

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) a été adopté le 28 juin 2012 par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les pêches. Il s’applique aux systèmes d’assainissement rejetant une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu, si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.

« Nouveau modus operandi en matière de protection de l’environnement? », mai 2013.

Loi sur les mines

Le 5 décembre 2013, le projet de loi n° 70 était présenté à l’Assemblée nationale, faisant suite à plusieurs tentatives infructueuses visant à moderniser la Loi sur les mines (LRQ c M-13.1) (la « Loi »). La Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32) (ci-après « Pl n° 70 ») a été sanctionnée et est entrée en vigueur, sauf exception, le 10 décembre 2013.

« La Loi modifiant la Loi sur les mines », mars 2014.