Le 5 décembre 2013, le projet de loi n ° 70 a été présenté à l’Assemblée nationale, suite à plusieurs tentatives infructueuses de modernisation de la loi minière. (QLR c M-13.1) («la Loi»). La Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32) (ci-après le «projet de loi n ° 70») a été sanctionnée et est entrée en vigueur, à quelques exceptions près, le 10 décembre 2013.

« La Loi modifiant la Loi sur les mines », March 2014.