Le 5 décembre 2013, le projet de loi n ° 70 a été présenté à l’Assemblée nationale, suite à plusieurs tentatives infructueuses de modernisation de la loi minière. (QLR c M-13.1) («la Loi»). La Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32) (ci-après le «projet de loi n ° 70») a été sanctionnée [...]

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (WSER) a été adopté le 28 juin 2012 par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les pêches. Le règlement s’applique au système de traitement des eaux usées qui dépose une substance nocive dans l’eau fréquentée par les poissons ou dans tout [...]

La Cour supérieure conclut que la remise d’une lettre de démission par le président et chef de l’exploitation d’une grande entreprise de services financiers était volontaire. Le président n’avait pas été congédié de manière déguisée malgré des désaccords sur la rémunération incitative qui l’ont conduit à démissionner. En tout état de cause, les nombreux manquements [...]

Les attentes et le comportement de l’investisseur raisonnable évoluent. La décision d’acheter, de vendre ou de détenir des titres émis par des sociétés ouvertes est de plus en plus influencée par les informations environnementales. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières ont exprimé leurs attentes quant au contenu de la divulgation environnementale importante par les [...]

Security interests granted on real property can be affected by environmental liabilities. The lender who sends a prior notice of the exercise of hypothecary rights and who calls for the surrender of the secured property exposes itself to such liability. The degree of exposure varies according to the type of hypothecary recourse exercised. « Les [...]

Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre peuvent être documentées par la personne qui les génère et peuvent être validées et vérifiées par des experts. Des compensations équivalentes à ces réductions sont vendues et achetées sur des marchés réglementés et volontaires. La question des droits de propriété sur les réductions et les compensations [...]

Les lois et règlements ne sont pas les seules sources de responsabilité environnementale. Les règles de droit civil prévoient des obligations environnementales telles que la préservation de la qualité et de la quantité de l’eau, la restauration des propriétés, la garantie de la qualité des biens vendus et les désagréments du voisinage. Dans certaines circonstances, [...]

Malgré certaines décisions de la Cour d’appel du Québec qui tentent de restreindre l’autorisation des recours collectifs, la Cour supérieure du Québec maintient une interprétation libérale des critères d’autorisation pour trouver des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes et pour déterminer l’opportunité du représentant du groupe. «Commentaire sur la décision Jacques [...]